Focus

Mai 2026

 

« C'est un peu court jeune homme ! » (billet de -mauvaise humeur- garanti sans IA)
La France transpose enfin la Directive dite procédures-bâillons, et elle le fait a minima (sans surprise ?), en ne se préoccupant que de la procédure civile -alors même que les actions en diffamation peuvent être introduites au civil comme au pénal- et qu’il est souvent considéré qu’attraire devant la juridiction répressive est plus violent psychologiquement pour les mis en cause.

Le Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »), publié hier, entre en vigueur demain 7 mai 2026, et prévoit

- l’allocation aux parties défenderesses d’une provision pour le procès (on attend avec curiosité de voir quels seront les montants alloués, quand on connaît l’énergie et le temps nécessaire à la défense en diffamation, et le montant des articles 700 généralement alloués, en attendant le miracle du 3e tiret),
- une procédure accélérée pour les « demandes manifestement infondées », point qui sera nécessairement sujet à débats qui risquent de retarder l’accélération recherchée,
- une possibilité, pour les procédures manifestement abusives, d’obtenir -ô miracle!- un véritable remboursement de ses frais de justice.

Une transposition « petit bras », décevante, mais sans doute pas surprenante, dont on suivra avec grand intérêt l’application concrète. Nul doute dans l'entretemps que le pénal bénéficie par ricochet d'un regain de procédures-bâillons.

 

Avril 2026

 

Mon éditeur change de mains et je n'ai aucune envie de rester entre celles du nouveau propriétaire, que puis-je faire ?

 

Une question lancinante pour de nombreux auteurs, que le droit d'auteur permet d'appréhender pour trouver des issues.

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Le principe est qu’un éditeur est libre de céder son fonds de commerce sans solliciter l’accord préalable de l’auteur, accord a contrario requis quand ses titres sont cédés isolément (article L. 132-16 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)).

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L’alinéa 2 du même article L. 132-16 dispose toutefois qu’« en cas d'aliénation du fonds de commerce [d'édition], si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat. »

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Un alinéa à la rédaction assez obscure qui a donné lieu à une jurisprudence jusqu'à présent très rare sur ce qui serait de nature à "compromettre gravement les intérêts matériels et moraux de l'auteur'".

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Quelques certitudes toutefois :

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• c’est sur l’auteur que repose la charge de la preuve de ce que ses intérêts matériels ou moraux risquent d’être gravement compromis,

• l’auteur doit être expressément informé de la cession (Paris, 13 oct. 2010, Propr. intell. 2011, no 38, p. 98, obs. Lucas : « La circonstance que [l’artiste] ait été ainsi tenu dans l’ignorance de la cession du contrat au point d’être conduit à introduire une procédure contre la société qu’il croyait encore être son éditrice démontre que ses intérêts matériels et moraux étaient gravement compromis au sens des dispositions ci-dessus rappelées »).,

• une rupture dans l’unité de gestion des œuvres a déjà été admise comme motif de résiliation (Paris, 21 févr. 2007, Propr. intell. 2007, no 24, p. 325, obs. Bruguière : d’un fractionnement des modes d’exploitations des œuvres d’un même auteur entre deux entités distinctes),

• un simple désaccord sur une opportunité commerciale ne suffit pas (Paris, 17 mai 1989, D. 1989. IR 183).

 

Nul doute que ces dispositions légales connaissent dans un futur proche une nouvelle actualité.

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Dans l'entretemps, un accompagnement juridique spécialisé est indéniablement nécessaire pour sortir d'une relation contractuelle dans laquelle vous ne souhaitez pas rester.